Transcendance légale?

L’affaire Cahuzac n’a de cesse de fournir à la presse de quoi noircir les pages de ses quotidiens. Dernier épisode en date, l’arrestation de Pierre Condamin-Gerbier à son retour en Suisse après avoir témoigné devant une commission parlementaire française et deux juges français.

L’on pouvait lire dans Le Temps d’hier les propos suivants, recueillis auprès du Ministère Public de la Confédération:

L’incarcération de Pierre Condamin-Gerbier a suscité de vives protestations parmi les parlementaires qui venaient de l’entendre. La nouvelle de son arrestation n’est évidemment pas faite pour améliorer la perception française de l’attitude de la Suisse à l’égard de l’évasion fiscale. Pour autant, Michael Lauber ne voit aucune raison de ne pas poursuivre les faits qui sont parvenus à la connaissance de la justice, «même si cela n’est politiquement pas très confortable». «Peut-être que ce n’est pas tellement bon pour notre réputation à l’étranger, mais nous faisons ce que notre loi nous ordonne de faire. Ce qui est punissable en Suisse est clair.»

Comment ne pas être frappé par une telle conception transcendantale de la loi. La loi a-t-elle réellement un contenu déterminé qui nous contraindrait même lorsque nous sommes persuadés que celle-ci est injuste dans un cas précis?

La loi (en l’occurrence l’art. 47 LB et l’art. 273 CP) contient des dispositions générales et abstraites. Son sens ne lui est pas intrinsèque mais extrinsèque et lui est donné lors de son application. Qu’est-ce qu’un secret? A qui appartient le secret? Qu’est-ce qu’un secret d’affaires? En quoi consiste l’action de le rendre accessible?

Chaque cas concret est unique, et il s’agit de voir si un cas bien particulier se prête à l’application de la règle abstraite ou s’il en constitue une exception.  C’est ainsi au moment de son application, de sa concrétisation, qu’un texte légal prend son sens. L’intuition et la réflexion du juge, pivot principal, le mèneront à justifier une application de la disposition (s’il trouve cela juste) ou au contraire sa non-application (s’il trouve cela juste). En cas de non-application de la règle, le juge pourra même parler d’exception à la règle générale et abstraite pour symboliser la validité de celle-ci, bien qu’elle ne s’applique pas dans le cas concret.

Pour en revenir à l’article du Temps, l’invocation d’une loi au contenu clair et contraignant dans un cas d’espèce n’est rien d’autre qu’une manière de cacher ses propres opinions et volontés, de ne pas endosser la responsabilité de ses propos. Pour être sincère, il eût fallut que le Ministère Public dise que les actes de Pierre Condamin-Gerbier correspondent à du service de renseignements économiques (soit d’expliquer brièvement quel est le secret en question et comment il a été rendu accessible à un Etat étranger), ce qui revient à dire que ces actes méritent, aux yeux du Ministère Public, d’être sanctionnés.

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